Conformément au II bis de larticle 46 quater-0 D de lannexe III au code général des impôts, les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000 ouvrant droit ou non à l'avoir fiscal sont prélevées d'abord sur les bénéfices soumis à limpôt sur les sociétés ou exonérés au titre dexercices clos depuis cinq ans au plus, puis sur tous les autres bénéfices ou réserves disponibles. Des hésitations étant apparues quant à l'obligation d'imputer sur le plan fiscal certaines distributions n'ouvrant pas droit à avoir fiscal, il a paru utile d'apporter les précisions suivantes.
Il est désormais admis que certaines distributions nouvrant pas droit à avoir fiscal soient dispensées de toute imputation fiscale sur les postes de bénéfices de la société distributrice. Cet aménagement concerne les distributions suivantes :
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distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée autre que lassemblée générale annuelle statuant sur laffectation des résultats de lexe lexercice écoulé ;
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