Calcul de plus-value et sort de l'indemnité de départ versée au locataire

18/04/2004 Par La rédaction
1 min de lecture

Question

M. Henri de Richemont attire l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situation de l’usufruitier qui, lors de la vente de la pleine propriété d’un appartement, a versé personnellement la totalité de l’indemnité de départ anticipé à son locataire.

Il souhaiterait savoir si l’usufruitier qui a payé personnellement cette indemnité est fondé à la déduire de l’assiette du calcul de sa plus-value.

Réponse du

Sur le même sujet

Voir plus d'articles