L’administration vient d’intégrer dans la base BOFIP-Impôt la modification du taux de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values imposables sur cession de biens meubles opérée par la Loi de Finances pour 2014
L’article 18 de la de finances pour 2014 a modifié le taux de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC-I du CG) applicable pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de biens meubles.
Ainsi, le taux de cet abattement est ramené de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Par suite, le délai de détention du bien cédé au terme duquel l’exonération totale de la plus-value est acquise est porté de douze ans à vingt-deux ans.
Corrélativement, l’article 19-I-D de la loi de finances pour 2014 modifie l’article 150 VL du CGI qui prévoit la possibilité pour le cédant ou l’exportateur ...