Référé fiscal : La détention d'une créance de CIR ne vaut pas consignation du dixième

10/06/2015 Par La rédaction
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Rappel des faits

La société M a fait l’objet d’une vérification de comptabilité , portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assorties de pénalités. Elle les a contestées en assortissant sa réclamation d’une demande de sursis de paiement en application des dispositions précitées de l’article L. 277 du LPF. Le 1er octobre 2014, le comptable public a refusé les garanties proposées.

Partant, la société a, en application de l’article L. 279 LPF, saisi le juge des référés du TA de Lyon qui a rejeté sa demande comme irrecevable faute qu’elle ait consigné auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Le juge des référés de la CAA de Lyon ayant rejeté lrsquo;appel formé par la société cette dernière s’est ...