Nouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

19/05/2021 Par La rédaction
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Bercy précise sa doctrine concernant l’obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

L’article 286-I-3° bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Il est désormais expressément

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