Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

17/04/2017 Par La rédaction
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Article de de la rédaction du 16 avril 2017

 

Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fiscales en cas d’activités occultes.

 

Il ressort de la doctrine fiscale que lorsqu’un contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle :

  • au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés

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