La loi de finances pour 2016 a imposé aux assujettis à la TVA
qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse,
de fournir à compter du 1er janvier 2018, en vue du contrôle de l’administration fiscale, un certificat ou une attestation permettant de prouver que le logiciel ou le système de caisse utilisé satisfait
« à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données »
.
Les contrevenants peuvent être sanctionnés par une amende fiscale de 7 500 euros
par logiciel de comptabilité ou de gestion ou par système de caisse frauduleux.