L’application de la prescription fiscale triennale est soumise aux conditions cumulatives de la connaissance par l’administration des droits omis et de l’établissement d’une manière certaine par l’acte ou la déclaration de l’exigibilité de ces droits sans qu’il soit nécessaire, pour l’administration fiscale, de recourir à des recherches ultérieures.
Rappel des faits
La SAS MI a, moyennant le prix de 800.000 €, cédé son fonds de commerce le premier juillet 2007 à la société X aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société DF en raison d’une transmission universelle de patrimoine à sa société mère.
Cette cession a fait l’objet d’un enregistrement au service des impôts des entreprises d’Orléans Est le 31 juillet 2007 et MI a acquitté des droits d’enregistrement d’un montant de 38.850 euros en application de l’article 719 du CGI.