Le dispositif codifié sous l’article 150-0 D ter du CGI permet aux dirigeants cédants leurs titres de PME de déterminer une plus-value nette taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500 000 € (et, pour le surplus éventuel et dès lors que les conditions de l’article 150-0 D ter sont remplies de l’abattement prévu à article 150-0 D 1 quater du CGI).
Prorogé à la faveur de la Loi de Finances pour 2014 jusqu’au 31 décembre 2017, l’abattement fixe de 500 000 € était programmé pour disparaitre en cette fin d’année.
L’article 11 du PLF qui institue un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé au taux unique de 30% (12,8 % (IR) + 17,2 (PS)) maintien en définitive l’abattement dans les conditions que l’on connaissait déjà.
Plus encore, cet abattement de 500.000 € est prévu pour s’aaragraph">...