Pacte Dutreil : les nouvelles règles applicables aux sociétés unipersonnelles

24/04/2012 Par La rédaction
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Nous vous l’indiquions le 22 mars dernier , l’administration a enfin de publié l’instruction commentant les aménagements apportés depuis 2003 au régime d’exonération des droits d’enregistrement codifié sous les articles 787 B et C du CGI.

Si le résultat final est bien en deçà de nos attentes, les commentaires administratifs recèlent quelques dispositions qui participent de l’assouplissement du régime.

Il ressort de l’instruction du 18 juillet 2001 - BOI 7 G-6-01 que «pour l’application de ce dispositif, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sont assimilées aux entreprises

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