L'administration fiscale précise sa doctrine relative aux pactes «Dutreil»

26/12/2012 Par La rédaction
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Il ressort de la réponse ministérielle GIRO du 15 août 2006 que l’exonération partielle des droits de mutation prévue par l’article 787 C du CGI ne s’applique pas en cas de transmission d’un fonds donné en location-gérance. _(RM Giro JOAN du 15 août 2006, question n° 85780).

Cette réponse est rédigée comme suit :

A titre liminaire, il est précisé que l’instruction administrative à laquelle il est fait référence est relative aux modalités de paiement des droits d’enregistrement dus sur certaines transmissions d’entreprises.

Les dispositions de l’article 787 C du code général des impôts prévoient quant à elles, sous certaines conditions, une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de