L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Le Gouvernement vient de rappeler que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.

Question écrite n° 08340 de M. Jean-Marc Boyer