L’article 732 ter du CGI prévoit un abattement pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux applicables aux rachats en pleine propriété d’entreprises par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans. Le Gouvernement vient de rappeler que sauf structure de type unipersonnel, l’acquéreur ne peut donc pas être une personne morale.
Question écrite n° 08340 de M. Jean-Marc Boyer
M Jean-Marc Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’abattement de l’article 732 ter du code général des impôts (CGI) applicable aux cessions effectuées aux salariés.
Ces dispositions prévoient un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds cédé notamment quand la vente est consentie au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans qui exerce ses fonctions à plein temps ou au titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la session, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées.
L’administration fiscale, à ce sujet, a pu préciser que l’acquéreur peut prendre la forme d’une entreprise à responsabilité limitée (EARL) unipersonnelle, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cette liste ne semble pas exhaustive. Il est des cas similaires où deux salariés au sein de l’entreprise remplissant les conditions énoncées à l’article 732 ter constituent une SAS avec le cédant associé à concurrence d’un tiers chacun, en vue de l’acquisition de ladite entreprise. Dans ce cas, le cédant a pris l’engagement de faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans de la cession et donc de céder son tiers à ses deux associés ex-salariés. D’un point de vue juridique et économique, l’abattement fiscal devrait être accordé au minimum à hauteur des deux-tiers repris par les salariés au moyen de la société constituée et à concurrence de 300 000 € chacun.
Il s’agit en effet d’accompagner ses deux salariés qui vont devenir les deux associés de la SAS, ce qui est l’esprit de cette disposition du code général des impôts favorisant la reprise des sociétés.
Aussi, il souhaiterait qu’il lui précise si la SAS ainsi constituée et telle que décrite dans la question bénéficie bien des dispositions de l’article 732 ter du CGI.
Réponse du Ministère de l’économie et des finances
L’article 732 ter du code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), applicables aux rachats d’entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s’engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant cinq ans.
Ce dispositif, qui est analogue à celui prévu par l’article 790 A du CGI en matière de donation, concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les fonds agricoles et les clientèles d’entreprises et vise le conjoint du cédant ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants en ligne directe, ses frères et sœurs, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée exerçant leur activité à temps plein dans l’entreprise depuis au moins deux ans et les apprentis.
Il résulte des termes mêmes de la loi que le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seuls acquéreurs personnes physiques qui remplissent certaines conditions. Si les commentaires administratifs en ont admis le bénéfice aux structures de type unipersonnel il n’est pas envisagé d’aller au-delà.