Suisse : entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

29/12/2016 Par La rédaction
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Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus avec le Belize et la Grenade sont entrés en vigueur. Ils déploieront leurs effets à compter du 1er janvier 2017.

Au terme du processus de ratification, les accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale (AERF) sont entrés en vigueur avec le Belize et la Grenade, respectivement le 13 octobre 2016 et le 21 décembre 2016. Ces accords seront appliqués à compter du 1er janvier 2017.

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la norme internationale sur l’assistance administrative sur demande non seulement dans les conventions contre les doubles impositions (CDI), mais aussi dans les AERF . Les CDI et