Proposition de Directive autorisant les Etats à appliquer un mécanisme d'autoliquidation généralisé de TVA

27/01/2017 Par La rédaction
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Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé pour les livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil.

Le 21 décembre dernier, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil concernant l’application temporaire d’un mécanisme généralisé d’autoliquidation en relation avec les livraisons de biens et les prestations de services au-delà d’un certain seuil.

En application de l’article 88-4 de