La discrimination fiscale des expatriés établis hors Europe percevant des revenus de source française

12/10/2013 Par La rédaction
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Le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre a déposé jeudi une proposition de loi visant à déduire du revenu imposable des expatriés les charges liées à des situations familiales particulières.

Conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI, la base d’imposition des personnes domiciliées hors de France disposant de revenus de source française est déterminée selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile en France.

Principe de non déduction des charges supportées par les non-résidents.

Toutefois, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.

Cette règle de portée générale s’applique aux charges qui constituent un emploi du revenu, c’est-à-dire à l’ensemble des charges admises en déduction du revenu global.

Exclusion du bénéfice des réductions et crédit d’impôt.

Les contribuables domiciliés hors de France so

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