La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français d’aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin.
Le régime, d’un montant total estimé de 20 millions d’euros et applicable jusqu’à fin 2025, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d’activité.
La mesure prendra la forme d’une réduction de 35% du taux d’impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique.
Les opérations de financement seront effectuées
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soit par une structure intermédiaire qui se chargera du montage financie, du portage du projet d’investissement et de la mise à disposition auprès des exploitants à Saint-Martin des biens ainsi financés,
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