Transfert de bénéfices : même si la dépendance est établie, sans comparaisons, la présomption ne peut être invoquée

28/09/2022 Par La rédaction
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Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui souligne que si la présomption de transfert de bénéfices prévue par l'article L57 du CGI ne peut être établie,  la preuve de l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu est loin dêtre acquise.

 

 

L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de