Aujourd’hui, à l’issue de la session plénière du Parlement européen, les députés ont approuvé la proposition de la Commission transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises.

Pour mémoire, l’objectif de la directive est de transposer dans le droit de l’UE la réforme des règles relatives à l’imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l’OCDE