La Commission décide de demander à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et droits d'enregistrement

28/10/2002 Par La rédaction
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La Commission européenne a décidé d’envoyer une demande formelle à la Belgique de modifier sa législation relative aux droits de succession et aux droits d’enregistrement.

La Commission considère que cette législation n’est pas compatible avec les dispositions du traité CE qui garantissent la liberté d’établissement pour les entreprises et la libre circulation et la non-discrimination pour les travailleurs salariés et indépendants.

La demande est sous la forme d’un avis motivé, qui est la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue parl’article 226 du traité CE.En l’absence d’une mise