La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

19/03/2015 Par La rédaction
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La Suisse et l’UE ont paraphé aujourd’hui à Bruxelles un accord visant à introduire la norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse et les 28 Etats membres de l’UE entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

En appliquant la norme internationale d’échange automatique de renseignements, la Suisse et l’UE contribuent de manière déterminante à lutter contre la soustraction fiscale.

Remplaçant l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et en vigueur depuis 2005, l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sera valable pour les 28 Etats membres de l’UE . Il reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque.

Autrement dit, les pays membres de l’UE auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux lors de l’&eacue;change d’informations concernant des comptes bancaires.

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