Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

13/12/2022 Par La rédaction
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Les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre au niveau de l'UE la composante d'imposition minimale, connue sous le nom de Pilier 2, de la réforme de la fiscalité internationale de l'OCDE. Les ambassadeurs des États membres de l'UE ont décidé de conseiller au Conseil d'adopter la directive Pilier 2, et une procédure écrite d'adoption formelle sera lancée. Le Comité des représentants permanents a obtenu aujourd'hui le soutien unanime requis.

 

Pour mémoire, le 8 octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) sont parvenus à un accord historique sur la réforme fiscale internationale, ainsi que sur un plan de mise en œuvre détaillé.

 

La r&eacte;forme des règles internationales de l'impôt sur les sociétés repose sur deux piliers :

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