Convention fiscale franco-suisse sur les successions : le gouvernement botte en touche

07/11/2023 Par La rédaction
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Alors que les suisses ont récemment manifesté leur volonté d'aller renégocier avec la France une convention de double imposition sur les successions, cette dernière semble moins enthousiasme estimant que la législation applicable depuis 2015 se suffit à elle-même arguant du fait que le nombre de conventions internationales couvrant les successions reste très minoritaire.

 

L’année 2015 a été marqué, dans le contexte franco-suisse, par l’abandon définitif de la Convention franco-suisse de 1953 contre les doubles impositions en matière de successions, suite à la dénonciation de celle-ci par la France.

  

La France et la Suisse avaient signé en 1953 une convention fiscale qui prévoyait le droit exclusif de l'État de domicile du défunt d'imposer la succession.

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