Le Gouvernement prend acte par arrêté de la création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.
«SIRIUS PART» : Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux
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