«SIRIUS PART» : Bercy institue un fichier relatif aux expatriés fiscaux

02/11/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Le Gouvernement prend acte par arrêté de la création par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé d’appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la DGFiP

Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l’étranger des redevables