Jeune entreprise innovante : appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

31/08/2014 Par La rédaction
1 min de lecture

Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI , pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies à l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

Pour l’appréciation de ce critère, les dirigeants d’entreprises individuelles ou les associés de sociétés soumises au régime des sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent inclure, dans les charges qu’ils ont effectivement supportées, une somme égale au salaire moyen annuel d’un cadre, calculé à partir des statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dans la limite du résultat qu’ils se sont effectivement attribué et à condition qu’ils participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise.

...