Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques.
Pour mémoire, l’article 134 de la LF pour 2022 a modifié l’article 242 bis du CGI qui prévoit l’obligation d’information de leurs utilisateurs en matière fiscale et sociale par les plateformes de mise en relation par voie électronique.
Cette obligation faite aux opérateurs de plateforme d’informer les vendeurs ou prestataires de leurs éventuelles obligations en matière sociale et fiscale afin de les accompagner au mieux dans leur parcours déclaratif, prévue actuellement au 1° de l’article 242 bis du CGI, n’étant pas reprise par la « DAC 7 », est maintenue.