L’article L. 45 B du LPF permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR prévu à l’article 244 quater B du CGI , sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
L’article R. 45 B-1 du LPF prévoit les modalités d’exercice du contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR.
Le gouvernement vient, par décret, de modifier l’article R. 45 B-1 du LPF afin de préciser les modalités d’intervention des agents du ministère chargé de la recherche dans ce contrôle, au regard notamment de la conduite du débat contradictoire avec l’entrepise. ...