Le lieu dimposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique était situé, jusqualors, au lieu où le prestataire avait le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service était rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Les prestataires communautaires devaient donc soumettre de tels services à la TVA de lEtat dans lequel ils étaient établis tandis que les prestataires non communautaires pouvaient fournir ces mêmes services sans TVA.
Afin dadapter le régime en vigueur au contexte économique et de prévenir les distorsions de concurrence au détriment des opérateurs communautaires, le Conseil de lUnion européenne a adopté, le 7 mai 2002, la directive n° 2002/38/CE modifiant la sixième directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977 en ce qui concerne le lieu dimposition à la TVA des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services fournis par voie électronique.