Une société peut déduire la TVA supportée au titres d'honoraires de conseil pour une prise de contrôle ayant échoué

11/05/2018 Par La rédaction
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L’avocat général Kokott de la Cour de Justice de l’UE vient de rendre ses conclusions dans le cadre de l’affaire C‑249/17 Ryanair Ltd.

En 2006, la compagnie aérienne Ryanair a tenté d’acquérir la compagnie aérienne irlandaise Aer Lingus.

Mais, par décision du 27 juin 2007, la Commission Européenne a déclaré que la concentration était incompatible avec le marché commun . Pour cette raison, Ryanair n’a pu acquérir qu’environ 29 % des parts d’Aer Lingus.

Si cette acquisition a échoué pour des raisons tenant au droit de la concurrence, *Ryanair avait déjà exposé des dépenses importantes pour bénéficier de prestations de conseil et autres services en lien avec l’acquisition envisagée.