Une entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFE

04/12/2020 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative une entreprise qui s’installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d’interruption de l’exploitation de onze mois peut bénéficier de l’exonération de CFE prévu par l’article 1466 A-I sexies du CGI.

 

Il ressort des dispositions de l’article 1466 A-I sexies du CGI, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige que l’exonération de CFE a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d’une zone franche urbaine. En revanche, elle ne