A la faveur d’une nouvelle question du député Romain Grau relative au régime de la TVA sur marge, le Gouvernement a précisé qu’il attendait que la CJUE se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle C-299/20, « Icade Promotion Logement » avant d’envisager de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières.

Le Gouvernement a rappelé que le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 392 de la directive TVA dans les deux cas suivants :