SCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associé

08/02/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeler que SCI et activité de marchands de biens ne font pas bon ménage.

Rappel des faits

La SCI PI, qui a pour objet social « l’acquisition, la gestion et l’administration des biens immobiliers » , dont M. A est associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle l’administration a requalifié quatre opérations d’achat suivies de vente en activité commerciale de marchand de biens et a mis à la charge de la SCI des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de TVA au titre de l’année 2013.

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