Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

28/11/2019 Par La rédaction
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Aux termes de l’article 261 C-2° du CGI, les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de TVA

 

Bercy apporte, dans le cadre d’un rescrit, des précisions au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.

Questions :

Dans certains contrats de construction, une option permet

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