Réduction d’impôt mécénat : l’avantage publicitaire doit représenter une contrepartie très inférieure à la somme donnée

16/04/2020 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le bénéfice du dispositif fiscal en faveur du mécénat (Art. 238 bis du CGI) n’est pas remis en cause s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et l’avantage publicitaire qu’en retire la société donateur.

Les dons effectués par les entreprises au profit des organismes mentionnés à l’article 238 bis du CGI ouvrent droit à une réduction d’impôt. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.

Rappel des faits :

L’EURL X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010 et 2011, à l’issue de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d’IS, résultant notamment de la remise en cause de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.

L’EURL X a demandé au TA de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’IS et de pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 201dantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1409282 du 17 novembre 2016, le TA de Lyon a rejeté sa demande.

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