Obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé : Bercy simplifie le dispositif

16/06/2017 Par La rédaction
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Afin de lutter contre la fraude à la TVA , l’article 88 de la Loi de Finances pour 2016 a institué, à la charge des assujettis à TVA, une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 €, et créé un droit de contrôle inopiné spécifique de l’administration fiscale pour en vérifier l’application.

 

Cette obligation s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi, dorénavant en application des dispositions du nouvel article 286, I,