Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens

19/01/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant la qualification fiscale de neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons opérées par un couple de particuliers sur une période de douze ans.

Aux termes de l’article 35-I-1° du CGI présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts