Le mécanisme d'auto-liquidation de la TVA applicable aux services de communications électroniques

17/04/2012 Par La rédaction
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L’article 16 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué un dispositif d’autoliquidation de TVA en matière de communications électroniques qui s’applique aux factures émises depuis le 1er avril 2012.

L’objectif est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes "carrousel" dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Ainsi, le redevable de la taxe ne serait plus l’assujetti qui effectue la livraison mais l’acquéreur .