L'obligation de documentation des prix de transfert serait étendue aux «Rulings»

11/11/2013 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert, qui pèsent sur les plus grandes entreprises.

 

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010 et codifiée sous l’article L 13 AA du LPF.

Depuis cette date, les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert

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