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9 novembre 2023Politique communautaire et internationnaleRulings fiscaux irlandais en faveur d'Apple : l'avocat général de la CJUE a rendu un avis défavorable à la firme de CupertinoEvasion fiscale
16 septembre 2021JurisprudenceExonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du TribunalFiscalité communautaire
15 juillet 2021JurisprudenceLe tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfertEvasion fiscale
16 juillet 2020JurisprudenceRulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple : le tribunal de l’UE annule la décision de la Commission européenneCommerce électronique
25 septembre 2019Politique communautaire et internationnaleAvantages fiscaux accordés à Starbucks aux Pays-Bas : les juges annulent la décision de BruxellesEvasion fiscale
14 janvier 2019Politique communautaire et internationnaleBruxelles ouvre une enquête approfondie sur le traitement fiscal accordé à Nike aux Pays-BasFiscalité communautaire
20 septembre 2018Politique communautaire et internationnalePour la Commission le Luxembourg n'a pas accordé à McDonald's un traitement fiscal sélectifEvasion fiscale
4 octobre 2017Politique communautaire et internationnaleBruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par AppleFiscalité communautaire
15 septembre 2016Politique communautaire et internationnaleLe Parlement européen soutient le verdict de la Commission concernant les 13 Md€ d’impôts impayés d'AppleEvasion fiscale
30 août 2016Politique communautaire et internationnaleL'Irlande doit récupérer auprès d'Apple pour 13 milliards d'euros d'impôts impayésFiscalité communautaire