Définition du secteur automobile exclu du crédit d'impôt pour investissement en Corse

13/08/2015 Par La rédaction
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Le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse, codifié à l’article 244 quater E du CGI et à l’article 199 ter D du CGI, a été aménagé dernièrement par l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Cette dernière :

  • a reconduit pour 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 la prorogation de 5 ans du dispositif initiée par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 ;

  • a maintenu à 20 % le taux du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ;