Sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement, sans qu’il y ait à distinguer, en principe, suivant qu’ils revêtent la forme authentique ou sous seing privé les actes concernant les sociétés . en effet, en application de l’article 635-1-5° du CGI «les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital sont assujettis obligatoirement à l’enregistrement».
L’article 12 bis A du projet de loi de simplification des entreprises , introduit par amendement en Commission des Lois, vise à supprimer l’obligation d’enregistrement dans le délai d’un mois, auprès de l’administration fiscale, des statuts des sociétés commerciales et de divers autres actes de ces sociétés.
Les initiateurs de cette suppression soulignent « qu’outre le caractère incomplet des actes énumérés relatifs &agrve; la vie des sociétés commerciales, qui ne comportent pas la modification des statuts par exemple, ...