Le Gouvernement définit le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

01/05/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

 

Le décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité, dont la notion est précisée. Le décret détermine également les mentions que doit apposer l’entrepreneur individuel pour l’exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel.