Depuis le 11 mars dernier, la « TVA immobilière » est devenue une TVA de droit commun appliquée aux immeubles.
Cependant, seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique ont vocation à entrer dans le champ d’application de la TVA.
En début de mois nous vous avions annoncé que le Ministère du Budget avait soumis à consultation un projet d’instruction présentant les nouvelles règles applicables en matière de TVA.
Vous aviez jusqu’au 24 décembre 2010 pour adresser vos remarques sur ce projet d’instruction.
L’administration vient de publier, ce jour, l’instruction définitive relative à cette réforme de la TVA immobilière.
Même si l’on peut, enfin, se réjouir d’une telle publication, on regrettera
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qu’elle intervienne plus de 9 mois après l’entrée en vigueur de la réforme ;
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qu’elle n’apporte pas de réponses plus tranchées notamment quant à la notion d’assujetti.