PLFR2014 : surtaxe d'habitation et majoration de la Tascom déférées au Conseil Constitutionnel

19/12/2014 Par La rédaction
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Les députés UMP ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances rectificative 2014, également définitivement adoptée jeudi.

Les députés demandent la censure principalement :

  • de l’article 31 du PLFR2014 qui prévoit notamment d’instituer une *taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale . Cette taxe est due par les redevables de la taxe d’habitation, c’est-à-dire « les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (article 1408 du code général des impôts)

  • de l’article 46 du PLFR2014 qui vise à instaurer une majoration de 50 % à la taxe sur