L’article 1er de la loi du 15 juin 2010 a créé et défini le régime juridique de l’EIRL, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait néanmoins création d’une personne morale.
L’administration fiscale a soumis à consultation publique un projet d’instruction précisant le *régime fiscal applicable à l’EIRL* (Art. 1655 sexies du CGI).
Pour rappel, l’article 1655 sexies pose le principe de l’assimilation, sur le plan fiscal, de l’EIRL à une EURL .
Du fait de cette assimilation, l’EIRL soumise à un régime réel d’imposition est imposée comme une société de personnes, dans les conditions prévues à l’article 8 du CGI.
L’administration précise :
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La création d’une EIRL à partir d’une entreprse individuelle pré-existante entraîne un ...