Non application de la jurisprudence Meissonnier aux titulaires de bénéfices agricoles

29/11/2004 Par La rédaction
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Question

M. Gérard Cherpion appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la question de la déduction de loyer afférent à un immeuble non inscrit à l’actif du bilan.

En effet, la position de l’administration est sur ce point en contradiction avec une jurisprudence récente (CE 8-7-98, n° 164657) , qui accorde à l’exploitant d’une entreprise individuelle ayant conservé dans son patrimoine privé un immeuble affecté à l’exploitation, le droit de déduire un loyer du résultat de son entreprise.