La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 et codifiée sous l’article 235 ter ZD du CGI. Le dispositif adopté prévoit une taxe sur les acquisitions d’actions qui vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.
Elle s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété et que ce titre est émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Un arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget récapitulera la liste des sociétés concernées.
L'administration a précisé le champ d’application de cette taxe dans une instruction du 2 août 2012 (BOI 3 P-3-12 reprise au BOFP.)
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