Mesures en faveur des entreprises implantées dans les ZFU

17/02/2003 Par La rédaction
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L’article 79-II de la loi de finances rectificative pour 2002 proroge la période d’ouverture des zones franches urbaines (ZFU) jusqu’au 31 décembre 2007.

 

Toutefois, pour les contribuables qui créent des activités dans ces zones en 2002, le point de départ de la période d’application des allégements est fixé au 1er janvier 2003.

 

L’article précité prolonge également la période d’allégement dégressif de l’impôt sur les bénéfices de trois à neuf ans, pour les entreprises qui emploient moins de cinq salariés au cours de la dernière période d’application de l’exonération à 100 %. Ce dispositif fera l’objet d’un commentaire détaillé dans une instruction