Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, le Sénat ayant voté en dernière lecture le texte dans une version issue d’un compromis députés-sénateurs.
Soulignons que l’article 12 A qui proposait d’abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés (instaurée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire et adoptée définitivement en juillet 2014) n’a, en définitive pas été adopté.
S’agissant de l’article 12 bis A (devenu article 24) qui proposait de supprimer l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales, a été largement raboté .
En définitive, la suppression de l’obligation d’enregistrement ne portera que sur les actes constitutifs de la création d’entreprise .
En pratique, l’article 12 bis ne supprime en définitive, à l’article 635 du CGI, que la disposition selon laquelle doivent être enregistrés dans le délai d’un mois ...