L’assujettissement à la TVS dépend des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d’immatriculation

08/08/2022 Par La rédaction
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Après Nantes le 28 juin dernier, c'est autour de la Cour Administrative d'Appel de Lyon de rappeler que l'exonération de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de véhicules « dérivés VP » est loin d'être évidente.

 

 

En application de l’article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme (TVS) qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

 

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