L’article 4 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer a institué dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) une zone franche d’activités (ZFA) permettant aux PME qui y sont implantées de bénéficier d’exonérations partielles et temporaires d’impôt sur les bénéfices , de taxe professionnelle et de taxe foncière.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC, BA) prend la forme d’un abattement applicable pendant 10 ans à partir de 2008 et calculé selon un taux dégressif : 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, puis respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 150 000 € par an).
Ce taux d’abattement est majoré pour certaines PME en fonction de leur situation géographique et/ou de leur secteur d’activité : 80% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 d&eacte;cembre 2014 puis respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. ...